Ufifrance aux droits de laquelle vient la société Ufifrance Patrimoine, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur a été licencié pour motif économique le 8 octobre 1992 pour avoir refusé

ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article

personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

par l'ensemble des 9 salariés licenciés d'une mutation dans la société Rosières proposée par la société Roxinox avant de procéder à leur licenciement et au cours de leur entretien préalable ; qu'en se

Le 16 novembre 2012 la société Onet services a informé la salariée de l'annulation de sa mutation sur le chantier Alstom et de son maintien sur le chantier CETE. 7.

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cessation, totale ou partielle, d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement au même titre que les difficultés économiques, les mutations

de prendre à sa charge les frais d'hôtel induits par l'attitude du salarié et l'a licencié, le 21 octobre 1992, pour refus de réintégration de son poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

date du 16 décembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, a rejeté les demandes de l'administration des Douanes après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions

Mouilleron un poste de conseiller en gestion privée qu'il aurait pu légitimement refuser compte tenu de son âge (54 ans en 1991), sans rechercher si la société W Finance, dont la cour d'appel a constaté

du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé

la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations

l'obligation d'en payer la totalité la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3 / qu' en se fondant sur un document du 21 juin 1995 pour affirmer que les époux X... avaient opposé un refus

travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu

à [Localité 1], sur un poste de manager de l'offre multimedia ; que la salariée ayant refusé cette proposition, les sociétés lui ont notifié conjointement, par lettre remise en mains propres le 24 mai

Y..., qui l'avait reçue en héritage l'année précédente ; que le prix exprimé dans l'acte se montait à 750 000 francs ; que l'administration des Impôts a entendu le porter à 1 600 000 francs et que M.

l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'employeur ne manque aux obligations découlant de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que s'il refuse

dans un secteur comprenant les départements de Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Eure, Mayenne, Vendée et Indre ; qu'après avoir refusé cette mutation, le salarié a été de nouveau en arrêt

plein temps en temps partiel à 50 % à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique du magasin central de pièces détachées où la salariée exerçait son activité ; que celle-ci ayant refusé