prescrite l'action en responsabilité formée par le syndicat des copropriétaires contre la société Guadeloupe étanchéité, à retenir que celle-ci s'était « contractuellement engagée par le biais d'un protocole

La locataire et la bailleresse ont conclu le 13 novembre 2014 un protocole d'accord aux termes duquel, après libération des entiers locaux loués par la locataire, le lot n° 2 serait restitué à celle-ci

[U] et [R] et Mme [G]-[L] ont conclu un protocole d'accord prenant acte du retrait de Mme [G]-[L] et de M.

il y a dénonciation, la négociation d'un nouveau protocole s'impose, qu'en l'espèce, l'union locale CGT d'Avranches a, par la saisine du tribunal d'instance, entendu dénoncer le protocole préélectoral

instance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole

Financière Auber et Mme X..., agissant en nom personnel et en qualité d'héritière de Jean-Pol X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du protocole

audience préliminaire, la chambre de l'instruction devait refuser la remise ; qu'elle a ainsi violé le texte précité ; la cassation interviendra sans renvoi ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 du protocole

qui les ont faites ; que la cour d'appel, en jugeant, après avoir pourtant constaté que le président de la Cité des sciences et de l'industrie avait, par courrier du 7 juin 2000, donné son accord au protocole

cassation pris de la violation des articles 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, L. 630-1 du Code de la santé publique, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 du protocole

., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant à la Compagnie Nouvelle des Halles aux Vêtements, dont il était président-directeur général ; "aux motifs que le protocole

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des conventions ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord

construction a été confiée à la société CIG ; qu'en raison d'un différend survenu entre les parties, les deux précédents accords donnèrent lieu à une renégociation ; que, le 30 septembre 1988, un protocole

un droit de propriété licite et la détention illicite d'une oeuvre contrefaisante ; que le propriétaire d'une oeuvre contrefaisante n'est pas fondé à bénéficier des dispositions de l'article 1er du Protocole

février 1982 et de l'avenant du 7 décembre 1981 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 8 du protocole

, qui est un taux de droit commun utilisé en dehors de tout contexte frauduleux, ne revêt pas le caractère d'une sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 1er du Protocole

dénomination, déposée l'une le 25 janvier 1983 et enregistrée sous le n° 1 230 035, l'autre déposée le 10 juillet 1985 et enregistrée sous le n° 1 315 904, pour désigner des produits similaires, un protocole

cadre (le protocole), ayant pour objet l'entrée de la société GTD au capital de la société C2G, filiale de la société MG.

que définis par le protocole, et devant être payé dans le mois suivant la dernière approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 de ces trois sociétés. 4.