du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige les opposant : 1°/ à l''Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ au préfet

, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, dont le siège est [Adresse 2], prise au nom et pour le compte de l'Etat, ministère de la justice, 2°/ au préfet

gains professionnels imputables au responsable, [L] [E], la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit

Le 5 octobre 2017, estimant que le brevet FR 166 reproduisait le procédé de fabrication protégé par son brevet FR 997, la société Minakem a assigné la société MMLS en revendication de la propriété de la

Par testament olographe en date du 7 mai 2015, Monsieur [K] avait révoqué la donation au dernier vivant consentie au profit de son épouse et il l'avait privé expressément de tout droit dans la succession

X... à son égard montrent que son projet de mariage avec M.

D... au profit de l'Afra, à titre liminaire, il convient : - de restituer aux opérations réalisées par Monsieur T...

[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties

Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du comptable public, d'homologuer le projet de distribution rectifié et daté du 31 mars 2021 et de lui conférer force exécutoire et de

au prétexte que ces frais auraient été exposés en toute hypothèse, quand elle constatait que cette dépense avait été faite en vain puisque le projet n'avait pu aboutir et que la société Financière Les

Faute d'obtention d'une telle autorisation le licenciement auquel il a procédé le 19 novembre 2012 est nul.

[K] qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre

X... a été condamné le 5 janvier 2006, condamnation avec sursis aujourd'hui non avenue, ainsi que sur ses projets professionnels, sans du tout s'expliquer sur les gages de réinsertion qu'il a fournis et

qu'il accepte de financer ; qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les emprunteurs que, dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices

Florence Y..., épouse X..., demeurant 7, rue du Clos de la Famille, 78240 Chambourcy, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit

injustifiée de l'emploi, outre intérêts au taux légal sur les sommes dues au principal à compter du 15 septembre 2017, date de la saisine, alors « que la consultation des délégués du personnel sur le projet

demande tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et de ses demandes au titre de l'indemnisation de la violation de son statut protecteur

ayant été menées dans le garage du prévenu, le brevet du procédé UTOM n'ayant été déposé qu'en janvier 1992, soit postérieurement à la signature ; que, dans ces conditions, Jean-Louis Y... s'est présenté