d'infraction dressé par la DDE le 26 mai 2000 et transmis au parquet le 27 juin 2001 ; "aux motifs que, par procès-verbal du 24 mai 2000, les gendarmes de Fréjus ont constaté qu'en lieu et place de

X... a été entendu, selon procès-verbal nº 2013/028104 par l'officier de police judiciaire Laurent A..., immédiatement après que la contravention d'excès de vitesse ait été relevée à son encontre par ce

du 17 août 1999 faisait foi et avait toute force probante ; qu'en droit l'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier

constat en date du16 février 1993 ; que cependant les citations délivrées tant à l'encontre de Maurice A... qu'à l'encontre de la société Vitaflor visaient expressément les faits résultant de 16 procès-verbaux

d'audition d'Abdessamad Y... du 15 février 2001 (procès-verbal 2001/10 bis), "Faisons comparaître devant nous la personne ci-dessous nommée, en position de garde à vue" ; que, toutefois, en dépit de la

La Cour a conclu à une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison des

La Cour européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et à la non-violation des articles 6 § 1 et 14

cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

des débats (procès-verbal des débats p. 10) que Mme C...

[V] était établie dès lors que s'il contestait être le conducteur, il ne rapportait pas la preuve contraire par des moyens légaux des constatations du procès-verbal et des photographies y annexées alors

Selon ce rapport, le procès-verbal contiendrait de nombreuses erreurs et inexactitudes.

deuxième de ce Code, L. 611-9 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de la non remise au prévenu du procès-verbal

formes des articles 106 et 107 du Code de procédure pénale, ne peuvent valoir jusqu'à inscription de faux à raison des mentions qu'ils n'ont pas pour objet de recueillir ni de constater ; qu'un tel procès-verbal

litigieux ; "aux motifs adoptés de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 27 juin 1993 que les procès-verbaux desdites réunions figurent en copie au dossier de la procédure annexés à la plainte

Chauvel en qualité de président de la cour d'assises de la Sarthe pour la cession du troisième trimestre de 1994 s'ouvrant le 12 septembre 1994 ; que selon les mentions du procès-verbal des débats et

des débats de l'arrêt attaqué ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être

a violé les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, puisque le procès-verbal indique le contenu des dépositions" ; Attendu que les mentions du procès-verbal des débats, selon lesquelles

1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès