22 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPIG Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023 -Tribunal de Commerce

locaux de commercialité sur son activité comme l'exige pourtant l'article R 145-6 du code de commerce et que l'expert ne pouvait se fonder sur des données statistiques globales concernant la fréquentation

l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-21.324 et n° V 08-21.325 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2008) qu'au cours des années 1990 à 1994 la Banque générale du commerce

se référerait au mois de septembre 2004 comme date d'origine, conformément au document contractuel.

Il résulte des articles 82 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et L. 420-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L'article L. 752-3 du code de commerce précise : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

éventuelle de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois peut intervenir et la nature de cette modification.

Passif déclaré à ce jour Le passif déclaré se présente comme suit : […] Et se décompose comme suit : […] Le tableau comparatif du passif résultant de la déclaration de cessation des paiements et du

depuis des années dans des difficultés financières sans nom et ne déclare aucun revenu ; "qu'il est tout aussi invraisemblable de prétendre également qu'elle a elle-même exploité le fonds de commerce

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Après avoir reçu ces documents, elle l'a mise en demeure le 12 juillet 21 de lui payer 88 600 euros pour ne pas l'avoir retenue comme titulaire du marché.

COEUR COMMERCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02316 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

Certaines de ces informations, comme la composition complète d'un produit phytopharmaceutique, sont confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle

L'expert a déposé son rapport le 13 décembre 2022 concluant que les éléments «ྭne vont pas dans le sens d'une modification des facteurs locaux de commercialité, ayant un intérêt pour le commerce exercé

Madame [B] invoque une modification de ses horaires de travail, sans toutefois apporter aucune précision sur les jours et horaires de travail qui auraient été les siens avant la modification alléguée et

litigieux auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, M.

Elle ajoute que le jugement du Tribunal de Commerce d'Arras, aujourd'hui définitif, ne peut plus être modifié et doit s'appliquer intégralement.

, ensemble l'article L. 227-19 du code de commerce ; 2°/ que seules les clauses d'inaliénabilité des actions, d'agrément préalable de tout acquéreur d'actions, d'exclusion, et de changement de contrôle