Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l'employeur sans justification. 4.

de pure forme ; que le juge du fond a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision

géographique qu'elle refusait ; qu'elle était alors licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 mars 1988), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture fondée

D... en qualité de mandataire liquidateur de la société de Saint-Jean ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que les juges du fond

du statut des expatriés n'avait en aucune manière modifié les droits de M.

de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue

de substituer leur appréciation de l'opportunité de la mesure à celle de l'employeur ; que, dès lors, en constatant la réalité de la cause de la modification constituée par la nécessité de favoriser la

de façades par la création et la modification des ouvertures existantes ainsi que la rénovation de la toiture et ce au plus tard le 25 mars 2014.

agricole du Var, ayant procédé au dépôt de ses statuts, au moment de sa création et ayant déposé différentes modifications de ses statuts ainsi que la liste des membres de son Conseil d'administration

de son contrat ou même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert pas l'accord de ce dernier

Y... n'était pas fondé à soutenir qu'il avait contractuellement droit à une prime d'intéressement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure

: Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier

de la part variable de sa rémunération ; qu'en examinant isolément et partiellement les éléments invoqués par la société Franklin Fiduciaire, sans rechercher si les modifications profondes concernant

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 6 juillet 2016) et les productions, que la Société réunionnaise de produits pétroliers (la société SRPP), propriétaire de plusieurs fonds

Par un acte notarié en date du 21 décembre 2012, les conditions du prêt ont été modifiées.

A..., nouveau propriétaire, qui a procédé à des appels en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à exécuter des travaux de remise en état

X... était âgé de 51 ans lorsqu'il a été licencié et que ce licenciement avait été prononcé en raison du refus de la modification de son contrat de travail résultant d'une réduction de sa rémunération,