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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01646

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

préliminaire, 115 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal s'oppose à ce que les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale soient appliquées aux modalités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100331

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 26 novembre 2021, Mme [L] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200559

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

manifestement accepté le principe de sa garantie contractuelle pour le sinistre du 4 mai 2017, dès lors qu'il a fait application d'une règle proportionnelle, qu'elle soit fondée ou non en son principe et ses modalités

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00311

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

nouveau plan intégrant le remboursement des créances du dirigeant et des sociétés dont il est actionnaire ou porteur de parts et que ce plan soit déposé au greffe du tribunal de commerce selon les modalités

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CC

soc

613724abcd58014677417673

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

en qualité de responsable de coffre et qui a accédé le 16 août 1990 au poste de directrice de magasin, a été affectée, par avenant du 16 mai 1994 à son contrat de travail et contenant une clause de mobilité

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CC

soc

613724b0cd580146774178ef

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... a été engagé par la société Odalys en qualité de responsable de site, par contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00424

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

interdit au juge de dénaturer les documents produits au litige ; qu'il exposait que le salarié ne justifiait pas de la fixité de la prime de fidélité versée aux anciens salariés et soutenait que ses modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01744

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001, précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation et les modalités

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soc

613722f3cd58014677403a1e

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Y..., soutenant dans ses écritures que la convention en application de laquelle son salaire annuel était versé en neuf mensualités, avait donné lieu à des salaires calculés selon des modalités erronées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les modalités de l'application smartphone de la société Transopco ne permettaient pas aux chauffeurs LOTI de réaliser aussi des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00234

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

la liquidation de sa créance ; que pour écarter le moyen tiré de ce que l'AMR et les annexes du procès-verbal de notification d'infraction ne comportaient pas les précisions suffisantes quant aux modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00240

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Il résulte de ces textes que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[C] soutient que celle-ci est nécessaire à l'exercice de ses droits dès lors que le règlement interne, qu'il n'a pas signé, ne contient aucune modalité de calcul et que la valeur de rachat de ses droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00280

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Sa rémunération était composée d'une part fixe et de commissions, les principes et modalités de cette partie variable étant définis, selon le contrat de travail, dans le cadre du plan de rémunération dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La convention collective Syntec prévoit trois types de modalités d'organisation de la durée du travail : - les modalités 1 dites « modalités standard », qui correspondent à une durée hebdomadaire de 35

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soc

613723adcd5801467740cd2e

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation emportant changement du lieu de travail en l'absence d'une clause de mobilité

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soc

6137267fcd58014677426093

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

cette clause, la cour d'appel a violé la disposition précitée de la convention collective ; 2 / qu'il incombe au salarié qui invoque une mise en oeuvre discrétionnaire et abusive d'une clause de mobilité

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CC

soc

61372443cd580146774140a2

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Les dispositions de la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées ne prévoient pas de mobilité pour les non-cadres. La mobilité prévue à la fiche de poste n'est pas opposable.

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