difficulté de la situation dans laquelle se trouvait ce groupe en l'état de la conjoncture très dévaforable du textile, et si la priorité que devait accorder chaque entreprise du groupe au maintien au maximum

présentation une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Mezieres en Brenne et pour l'interdiction de rencontrer certaines personnes, et, d'autre part, pour le paiement des amendes (dont le maximum

par l'intimidation ou la terreur, prévue et réprimée par les articles 322-1, 421-1 et 421-3 du Code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables d'une peine d'un maximum

. ; "aux motifs que les condamnations pour lesquelles la confusion est sollicitée ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles et que le maximum légal n'a pas été atteint ; que les faits

poursuivi pour l'infraction de refus de se soumettre à l'article L. 1 du code de la route ; qu'il ressort de l'article R. 296 du code de la route qu'à la suite du dépistage, le contrôle doit intervenir au maximum

Sur les demandes au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect des règles de repos et de durée maximum de travail M.

intérêts non échus, à limiter l'indemnité de remboursement anticipé à 50 % des intérêts non échus ; d'où il suit qu'en condamnant la ville de Nanterre à payer à la banque le montant réclamé, inférieur au maximum

collective prévoyant une notification écrite, et qu'en cas d'accident du travail ou de maladie, les appointements à plein tarif des ETAM sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité avec un maximum

du complément de salaire à verser au salarié pendant sa maladie, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article 219 du statut prévoit que "l'intégralité du traitement est servie pendant une durée maximum

de 188 314,31 francs dirigée contre la société Sieuzac, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté, que, selon la norme, des pièces de cinq mètres de longueur maximum

X... qui soutenait, en premier lieu, que son contrat de travail prévoyait l'octroi d'une prime annuelle de 50 000 francs maximum conditionnée par la réalisation d'objectifs et dont les dispositions feraient

, la proposition de modification du contrat de travail des chefs de magasin ayant été faite dans le but de leur imposer une durée de travail de 42 heures hebdomadaires, soit 1 920 heures annuelles, maximum

l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum

sécurité sociale qui, par jugement du 14 août 2018, a dit que l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, que la rente d'ayant droit sera due jusqu'à l'âge de 20 ans, en la fixant à son maximum

que dans « une chambre dans laquelle le lit ne peut être disposé que contre une fenêtre baie vitrée toute en hauteur laissant voir le sol quatre étages plus bas et laissant passer un ensoleillement maximum

Saisi de réquisitions du procureur de la République aux fins de prolongation de la détention provisoire, par ordonnance du 19 juin 2025, le juge d'instruction a énoncé que la durée maximale de la détention

syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à l'attribution rétroactive, depuis son embauche, de l'échelon et du salaire correspondant à titre principal à l'échelon maximum

dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales