qui précède, la Cour conclut que le grief tiré par le requérant du rejet de sa demande d’informations, y compris en sa partie relative à la longueur des procédures menées, est incompatible ratione materiae

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).

Ainsi, en rappelant ses conclusions dans l’affaire Nardella , précitée, la Cour juge que cette requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 §

Parallèlement, elle a précisé que cette question relevait de la compétence ratione materiae de la Cour, mais que son examen devait avoir lieu au stade de la recevabilité, sauf s’il existait une raison

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Beeler v.

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). (Voir aussi Vallianatos et autres c.

Elle déclare donc cette partie de la requête incompatible ratione materiae avec la Convention et la rejette en application de l’article 35 §§ 3 a) et   4. B.

est identique à celle de la cotisation qui incombe à l'Etat pour ses fonctionnaires, la cotisation à la charge de l'établissement employeur au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité

36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; Attendu, selon ces textes que la salariée en arrêt de travail pour maladie ou maternité

et avait bien au contraire décidé de la fermeture du service ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la fermeture du service de maternité n'était pas imputable à l'employeur dans la mesure

n°1), Congé parental d’éducation accepté par l’employeur à compter du 17/08/2018, (assurée salariée chez INTERLOG LOGISTIC), Le 17/03/2019 : naissance d’un 4ème enfant – congé maternité indemnisé par

    La Constitution assure également la protection, par l’Etat, de la maternité et de la famille.

AYANT ESTIME QUE L'HOSPITALISATION DE L'ASSUREE ETAIT EN LIAISON AVEC SA MATERNITE, SES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES COMME AU JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RELATION CONSTATEE PAR

de Champagne en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu le 2 avril 2001 pour assurer le remplacement d'une première salariée, absente pour congés payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité