l'instance 09-9767 ont interrompu le délai de péremption de l'instance 06-2048 devenue 12-8578 ; que dans son jugement du 5 mars 2012 le tribunal de grande instance de Draguignan écarte tout lien de litispendance

l'aléa pour eux de ne pas contracter ce prêt est très faible et que la perte de chance doit être évaluée à 99% ; que la SA Crédit Immobilier de France Développement réplique que, dans le cas où la litispendance

au regard de la menace de réalisation des garanties en France ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice a, par décision du 3 novembre 2005, rejeté les exceptions de litispendance

Par jugement du 21 août 2025, le juge de l'exécution a renvoyé l'affaire à la cour d'appel de Paris en raison de la litispendance entre cette affaire et celle relative à l'appel formé par M.

103, 111, 112 et 118"; Les exceptions de procédure limitativement énumérées dans le livre I titre V chapitre II du Code de Procédure Civile sont les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance

Il en résulte, s'agissant des règles de litispendance internationale, qu'au jour où la cour d'appel de Beyrouth a statué le 6 juin 2001, et quand bien même l'issu du pourvoi non suspensif n'était pas encore

constaté que les époux [S] ne forment pas de demande de sursis à statuer, de demande tendant à voir constater la connexité au profit du tribunal d'instance de Poissy, tendant à voir constaté la litispendance

demandes tendant à faire juger que le refus de renouvellement du bail ne lui est pas opposable et à faire constater que le bail s'est renouvelé depuis la délivrance du congé ; - constaté le défaut de litispendance

exceptions de nullité de l'assignation délivrée à l'encontre de la société BOSCH, rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société SPM EXPRESS, accueilli l'exception de litispendance

le tribunal de Nanterre était la juridiction territorialement compétente dans l'ordre juridique français, enfin, qu'il revenait à celui-ci, compétent au fond, de se prononcer sur l'exception de litispendance

motif qu'il s'agit d'une contestation dont n'avait pas été saisie la commission de recours amiable et d'une demande nouvelle qui n'avait pas été soumise aux premiers juges, et oppose également la litispendance

[R] dans le cadre de l'action qu'elle a engagée devant les juridictions helvétiques, avant même de former la présente demande reconventionnelle ; que tant la litispendance existant entre les diverses juridictions

Elle ajoute que cette ordonnance "viole également les règles "le criminel tient le civil en l'état" et de litispendance.

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 2 août 2006, le président du tribunal de grande instance de Reims a constaté la litispendance et prononcé son dessaisissement au profit de la cour d'appel

l'audience du 30 janvier 2008, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de VALENCE (DROME) a rendu un jugement le 20 avril 2008 (cinquième décision) : " Reçoit l'exception de litispendance

doutes qu'ils ont exprimés quant à la constitutionnalité de la procédure mise en place par la loi n o 3130/2003 ne sont pas de nature à les dispenser de cette obligation, notamment parce que la litispendance

décision attaquée pour vice de forme sans se prononcer sur un éventuel droit du requérant d'obtenir le permis de construire   ; par ailleurs, le requérant se plaint que l'adoption, lors de la litispendance

comptes de résultats et annexes, inventaire, rapport soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées de 2019 à 2023, si la décision arbitrale avait évoqué, pour rejeter une exception de litispendance