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103 798 résultats pour « inversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101579_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101725_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

par la voie de l'exception, que ce décret a pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101815_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101939_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102311_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102481_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102482_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01191

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

des salariés dans le cadre des activités professionnelles Rémunération du salarié Invention brevetable appartenant à l'employeur : Si cette invention donne lieu à une prise de brevet par l'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07395cdc6046d47695778

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de prix de 10'% en 10'% jusqu'à réalisation de la vente, à défaut ordonner la vente à la barre du tribunal aux mêmes conditions sur le cahier des charges qui sera déposé par l'avocat postulant avec insertion

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

siège de la liquidation au cabinet de la SELARL [Z] [X] ; - dit que le mandataire liquidateur devra procéder aux formalités habituelles de publication en cas de dissolution d'une société civile (insertion

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b674

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 DECEMBRE 1981

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008059102

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

d'un "contrat d'insertion" ; qu'en vertu de l'article 42-5 de la même loi du 1er décembre 1988 : "L'insertion proposée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et définie avec eux peut notamment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00746

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, a assigné ces deux sociétés aux fins, notamment, de se voir payer un complément de rémunération s'il était jugé que les inventions avaient le caractère d'inventions de mission ; Sur le moyen unique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

La société SPINNER GmbH ELEKTROTECHNISCHE FABRIK est titulaire d'un brevet d'invention français ayant pour titre CONNECTEUR COAXIAL 7/16, déposé le 5 janvier 1994, publié sous le no 2 700 223 et délivré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300947_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B, qui se prévaut au contentieux de son état de santé et de sa bonne insertion sur le territoire français, ait sollicité le bénéfice d'une prolongation du délai de départ volontaire. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10283

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... ou sa déclaration d'invention tardive étant sans incidence sur la qualification de l'invention, aucune prescription n'étant par ailleurs opposée ; que l'invention, faite par les deux salariés dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bcc6ad78dd9cf0d52c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le domaine de l'invention porte sur les chariots destinés au stockage, au déplacement et à la livraison de marchandises.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbf15a63b8d212170d959f

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

MOTIVATION Sur la qualification de l'invention La société ACIERIES DE BONPERTUIS demande à la Cour de retenir, comme la CNIS, que l'invention est une invention de mission, monsieur DA A... étant

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789041

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du ministre de la justice. " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202020

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Y... et Z..., la société INVICOM avait soustrait l'invention à M.

Source officielle