Attendu que la société ADS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la lettre de change au motif que l'existence de la novation n'était pas établie, les conditions de l'obligation initiale

d'une facture et d'indemnités à la suite de la résiliation en juin 1987, d'un contrat conclu le 14 mai 1985 ; Attendu que la société SO CO MET fait grief à l'arrêt d'avoir dit que locataire d'une installation

preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'exécution du préavis était rendue possible par le retour à son poste initial

selon le pourvoi, d'une part, que les pertes causées par le marché de Taïf provenaient des malfaçons affectant l'usine en construction qui avaient entraîné le refus du client de payer une partie des installations

anormales" et "exceptionnelles", ainsi qu'un manquement à son obligation d'information à l'égard de la Sopad dont il est cependant constant qu'elle a négligé de prévenir et de consulter son propre installateur

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail doit être exécuté par les parties aux conditions initialement

par les demandeurs, des pouvoirs de compromettre, et avaient fait prendre acte, par le Tribunal, de cette carence de nature à affecter la validité du compromis, de la décision de prorogation du délai initial

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités de départ, d'installation

la SPL de développement touristique du Cotentin) a engagé, selon la procédure adaptée prévue à l'article R. 2123-1,1° du code de la commande publique, une consultation portant sur la fourniture, l'installation

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent, au sens du texte précité, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur les installations

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, de surcroît, que l'instigation n'est pas un élément constitutif du délit d'escroquerie ; qu'en déclarant Jacques A... coupable d'escroquerie

qu'à cette occasion aucun questionnaire ne lui a été soumis, alors que l'avenant en cause, comme son nom l'indique d'ailleurs, ne constitue qu'une modification des conditions particulières du contrat initial

la société Minergie, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), a assigné cette entreprise et son assureur en invoquant des désordres de construction et l'insuffisance de production de l'installation

sur l'indisponibilité des droits, rien n'étant alors décidé relativement à la durée de l'accord initial ni rien n'étant dit quant à une éventuelle reconduction de celui-ci ; que le contrôle opéré par

A la suite d'une expertise ayant mis en évidence la non-conformité du conduit d'évacuation des fumées aux normes de sécurité et les installations réalisées à une activité de pizzeria, la société Zezena