AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c1cd580146774010b9
21 janvier 1997
21 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Rousselot, société anonyme, dont
Source officiellePage 69 sur 8807
Pôle 1 - Chambre 8
6520f616bb275d83183a3c33
6 octobre 2023
6 octobre 2023
en intervention forcée à personne morale le 17.03.2023 INTIMES M.
Source officielle