du commerce de gros non alimentaire en considérant que la société Duratrode relevait de la convention collective des commerces de quincaillerie, alors que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF CONTRE L'HANDIPHOBIE, dont le siège est ..., représentée par son président

X... des sommes à titre de rappel de salaires et de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de disposition contraire de la convention collective, le service national

Le 12 mai 2005, son employeur, l'avise qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 42 de la convention collective. Sur décision du directeur de la C. A.

[E] [Y], situé [Adresse 6], avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce débiteur saisi.

de l'instance jusqu'à décision définitive sur la demande de relevé de forclusion et en cas de rejet de cette demande, jusqu'à la clôture de la procédure collective. 22.

19 décembre 1989 par la société du Freychet qui a fait procéder à la libération des lieux par huissier de justice, la société Le Bistrot italien et le représentant des créanciers de la procédure collective

FORFAIT DE RETRIBUTION DU TEMPS CONSACRE AU TOURING CLUB DE FRANCE >, ETANT PRECISE QUE < LE DEBUT DU TRAVAIL EST FIXE A NEUF HEURES ET SE TERMINE AU COUCHER DU SOLEIL (VINGT HEURES EN ETE) AVEC INTERRUPTION

partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure civile prévoit l'interruption

certains travaux de transformations étaient confiés à d'autres entreprises, l'essentiel du bois livré le 10 juillet 1985 avait déjà été transformé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective

X..., liquidateur judiciaire, désigné au cours de l'instance en cassation relative à l'ouverture de la procédure collective de M.

nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Mais attendu que l'article 21, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail

la caisse à un certain montant, l'arrêt retient que le document adressé par le cotisant à la caisse, le 11 décembre 2007, en vue de l'apurement de sa dette constitue une reconnaissance de dette interruptive

Quant aux dommages et intérêts pour non respect de la convention collective : Mme [R], arguant notamment de l'article 1134 du code civil, sollicite le versement d'une somme de 10000 euros à titre de

La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5'heures. De façon exceptionnelle, la durée totale des interruptions peut excéder 5'heures au maximum pendant 5'jours sur 2'semaines.

Dans ce dernier cas'de pertes financières suite à une fermeture administrative,' l'annexe dit que : «'la garantie perte d'exploitation est étendue au cas d'interruption ou de réduction temporaire de

B... a réitéré sa demande tendant à l’interruption des travaux et a sollicité l’indemnisation de ses préjudices qu’il a évalués à la somme de 85 000 euros.