X..., qui n'était que de passage sur les lieux, avait, après trois plongeons sans aucun dommage, et alors qu'aucun panneau ne lui en faisait l'interdiction, plongé dans les mêmes conditions, à savoir,

référé, que la société Parkeon a assigné le syndicat CFDT de la métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs (le syndicat CFDT) ainsi que ses deux délégués syndicaux dans l'entreprise en interdiction

annulées ou cancellées soient annulées ou cancellées dans l'original du dossier de la procédure comme dans l'ensemble des copies remises à la juridiction de jugement, aux avocats et aux parties ; que l'interdiction

A... a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit

de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement

Cette mise en valeur du salarié appelant est étrangère à toute discrimination », la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents

MNCAP, de sorte que les dispositions du règlement intérieur de cette dernière ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction

l'exercice exclusif de l'autorité parentale au père ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant Amélie au domicile du père et d'ordonner l'interdiction

visera un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits, au deux tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction visera plusieurs produits ou plusieurs

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour outrage aggravé, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques

mise à exécution de la peine, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en se référant systématiquement à la peine complémentaire d'interdiction

établir l'état alcoolique et contraventions connexes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à deux amendes de 1 000 et 800 francs chacune, et a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des

de restreindre les cas dans lesquels une personne mise en examen est recevable à interjeter appel d'une ordonnance de renvoi ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déduire de ces textes une interdiction

chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire avec interdiction

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire ; Vu le mémoire produit ;

A... ne saurait suffire à faire disparaître l'infraction à l'interdiction de publicité directe ou indirecte pour le tabac ; qu'avec pertinence, le CNCT fait observer au surplus que la ressemblance entre

du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt civil mentionne que l'accusé aurait été condamné pour viols aggravés à la peine de 15 ans de réclusion criminelle avec interdiction