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507 756 résultats pour « instance civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense, ne pouvait pas produire ledit arrêt, rendu dans le cadre d'une information judiciaire en cours, dans la présente instance

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Le 9 février 1994, la Banque Morgan Guaranty Trust a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris contre Mme [U] des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927DEC003850102

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Leur plainte se fondait notamment sur les déclarations de l'un des deux experts au cours d'une instance civile et sur les résultats d'une analyse privée, réalisée par les professeurs Eisenmenger, Krompecher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be7

Appel

18 novembre 2005

18 novembre 2005

, le juge civil n'est pas tenu par l'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de non-lieu, la procédure pénale n'ayant pas, de plus, examiné tous les éléments produits au cours de l'instance civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD004804515

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

civils, infirma, dans cette mesure, le jugement de première instance.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

responsable, ayant en outre après le dépôt du rapport obtenu un complément d'expertise ; que les deux expertises avaient été soumises au débat contradictoire dans le cadre de l'instance civile, la clinique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1023JUD001129684

Admin. suprême

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Le procès en première instance 46.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

et 627 du code de procédure civile. 23.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060728558704f52e6827

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. [I] [S] aux entiers dépens de l'instance. M. [S] a formé appel à l'encontre de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afe9e4ea48318f5ade1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce jugement, qui ne concerne pas les mêmes parties et n'a pas le même objet ni la même fin que la présente instance civile, ne peut en tout état de cause avoir autorité de la chose jugée en l'espèce (article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364baa3e405357f749ea72f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Parallèlement aux instances civiles, Madame [L] avait déposé plainte le 27 juin 2012 du chef de mise en danger de la vie d'autrui. Une information était ouverte le 07 janvier 2014.

Source officielle
CA

3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Les consorts [X] ne contestent pas être partie civile dans le cadre de l'instance pénale suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, mais soutiennent que leur action devant la juridiction civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD002747408

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

L’action en responsabilité civile pour diffamation intentée par L.M. contre le requérant 12 .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Le 9 février 1994, la Banque Morgan Guaranty Trust a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris contre Mme [A] des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033ede76f35f59eafe429a2

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

le magistrat de la mise en état qui a invité le Procureur de la République de Paris à transmettre au greffe de la chambre les pièces qui ont déjà été communiquées dans le cadre de plusieurs autres instances

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972526dcdc6046d474ec045

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725273cdc6046d474ec097

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725279cdc6046d474ec110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972527fcdc6046d474ec16a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972528acdc6046d474ec2aa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Source officielle