travail, et a ainsi violé ce texte ; alors, d'autre part, que pour condamner le CIRAD à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'impossibilité

opinion sur la culpabilité ; "durant les débats, le président de la cour d'assises n'a évoqué que les points allant en faveur de la culpabilité de Laurent A..., négligeant de faire apparaître l'impossibilité

29 octobre 1986) d'avoir déclaré fondée dans son principe la demande d'indemnisation de la CGSE au titre de la "Police matériel d'entreprise" alors que la police subordonne la garantie à ce que l'impossibilité

. lui soient envoyées ; que la banque a réclamé au notaire différents documents ; que ceux-ci lui ont été fournis avec retard ; qu'elle lui a fait savoir le 2 juin 1964 qu'elle se trouvait dans l'impossibilité

appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la procédure de redressement dont elle a fait l'objet était régulière, nonobstant l'impossibilité

[F] pour justifier de l'impossibilité de contribuer aux charges du mariage fait valoir qu'il ne paie pas d'impôt, que ses revenus sont de l'ordre de 3 500 euros en 2007 et que son activité

retiré son fichier clients alors, selon le moyen, qu'il était tenu de rendre son fichier sous peine d'être sanctionné pour faute grave ; qu'en lui retirant son fichier, l'employeur l'a mis dans l'impossibilité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord qu'en mettant à la charge exclusive de l'employeur, dont elle connaissait les difficultés économiques, la preuve de l'impossibilité

ne plus se rendre dans l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'impossibilité

irrécupérable sans rechercher si la procédure de liquidation de biens dont avait été l'objet la société Solomap n'avait pas été, plutôt que l'inobservation de ses obligations, la cause déterminante de l'impossibilité

ne liait pas son sort au sein de l'entreprise à l'existence d'un poste déterminé ; qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait été, pour des raisons économiques ou techniques, dans l'impossibilité

convient de préciser que le jugement attaqué a constaté que "n'ayant pas de véhicule personnel disponible ce jour là, Mme X... a demandé un véhicule de fonction qui lui a été refusé la mettant dans l'impossibilité

du même Code, il n'en résulte pas que la seule absence de tout moyen de preuve puisse constituer par elle-même le "motif légitime" requis par ce texte ; qu'en déduisant un tel motif de la seule impossibilité

légalement devenir chef d'agence et que, dans ces conditions, le salaire correspondant à ce poste ne pouvait être maintenu ; qu'il ne s'agissait dès lors pas d'une rétrogradation mais simplement de l'impossibilité

attaqué (Paris, 4 mars 1998) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié dans l'impossibilité

Y... avait fait valoir dans ses écritures que le préjudice était caractérisé par l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de recouvrer les loyers impayés à l'encontre de la caution, ainsi que les indemnités

vente du fonds de commerce de bar discothèque, alors, selon le pourvoi, que la restitution, qui peut toujours être exécutée en équivalent à la suite du prononcé de la nullité, ne se heurte à aucune impossibilité

n'en résulte, pour elle, ni perte, ni profit ; qu'en l'espèce, en condamnant l'exposant à payer aux époux [E] à la fois une somme de 2 000 euros « au titre de leur entier préjudice » résultant de l'impossibilité