procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un

Russia , no. 33172/16, §§   69-83, 28 May 2019, concerning discriminatory treatment as regards family visits in pre-trial detention facilities). 13.

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Facility Start and end date of detention under strict regime Other complaints under well-established case-law

Finally, it found fault with the Regional Court for its failure to consider the possibility of applying a more lenient preventive measure, although the applicant had asked to be released on bail. 30.

Those conditions in IK-56 of the Sverdlovsk Region were already the subject of the Court’s criticism, when it held that the lack of access to proper sanitary facilities run counter to the guarantees of

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mars 2012, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La procédure de faillite 1.

It is also axiomatic that outdoor exercise facilities should be reasonably spacious ... 49.

. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 09/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire

. : Demande de prononcé de la faillite personnelle (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4IC) Par requête en date du 12/05/2025, le Ministère Public près le tribunal judiciaire

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait d'entretenir une confusion entre

[Z] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans, alors « que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-

In accommodation facilities, the administration of food and drinks in the restaurant areas dedicated to resident customers is allowed until 22.00 hrs.

Monsieur [E], qui regrette de ne pas avoir filialisé ces sociétés fait état du fait que le lien entre ces sociétés était le fait qu'il en était associé et que leurs activités étaient connexes.

In consequence the lawyer had failed to request a   reasoned judgment from the first-instance court and to lodge an appeal.

They confirmed that from 18 October 2007 he had been detained in facility no.   IZ-34/5.

X... avait déclaré des créances au passif de la procédure de faillite belge, créances en partie prises en charge par le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

Par conclusions notifiées par le RPVA du 23 mai 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Me [P] [S] et Me [W] [D] es qualité de curateurs à la faillite de la société LEBAILLY