La société d'assurance CGPA indique que faute de contenir la mention des chefs de jugement critiqués, la déclaration d'appel de la société CNA est sans effet dévolutif.

devait, de surcroît, justifier d'un grief, la cour d'appel a ajouté à la loi, en violation des articles 24 de la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du 27 décembre 1985; alors, en outre, que l'effet

[F] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande alors : « 1°/ que la déclaration d'appel à laquelle est

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Effet dévolutif - Annulation, au vu d'une pièce qui n'avait pas été portée à la connaissance du Tribunal administratif, du jugement par lequel celui-ci

Sur l'effet dévolutif : Aux termes de ses dernières écritures, la société Pas De Calais Habitat soulève à titre principal l'absence d'effet dévolutif de l'Appel interjeté par la Caisse.

contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en l'absence de convocation régulière du conseil du mis en examen au débat contradictoire sur la prolongation de la détention, saisie de l'effet

Celui ci a également, de manière pertinente, rappelé qu'il appartiendrait à la cour, saisie au fond, d'apprécier l'effet dévolutif de cet appel incident et la nature des prétentions dont elle s'estime

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel 11.

[T] [C] dépourvu d'effet dévolutif ; - constater en conséquence que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de M.

peut donc fonder la demande de liquidation judiciaire; Maître [E], par conclusions signifiées le 21 janvier 2014 soutient que le jugement attaqué n'est pas nul, et qu'en tout état de cause, par l'effet

l'article R. 622-12 du code de commerce, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ; que si, en vertu de l'effet

[N] , intimé, demande à la cour à titre principal de dire qu'elle n'est pas valablement saisie en l'absence d'effet dévolutif de l'appel et à défaut, de débouter Mme [Y] et M. 

[F] demande à la cour de : A titre principal, - constater l'absence d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel du 12 octobre 2021 ; - dire en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur

d'interdiction temporaire, après avoir annulé la décision du conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 / que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'annulation du jugement de première instance en raison de l'irrégularité qui affecte la saisine même du Tribunal fait obstacle à l'effet

[Y] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que même en l'absence d'empêchement technique, une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

et, ensemble, l'article 1148 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'imputabilité du retard à la carence du bailleur, la cour d'appel, qui, saisie par l'effet

débats devant le juge de la saisie et que, dès lors, le tribunal n'avait pu statuer autrement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans respecter le principe du contradictoire et en méconnaissance de l'effet