autour d'elle une zone appelée « prospect » qui ne doit empiéter ni sur les propriétés voisines ni sur la zone de prospect des autres constructions, et sur laquelle l'édification de toute autre construction

du projet était classée en secteur A2 du plan local d'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté de refus de permis de construire en litige, secteur dans lequel le règlement de ce plan autorise l'édification

déterminer, au vu de tous les éléments déclarés par le pétitionnaire y compris postérieurement à l'octroi du permis de construire, la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Toutefois, le droit à la reconstruction à l'identique que prévoit l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ne s'applique qu'aux constructions ayant été régulièrement édifiées.

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société espaces et constructions, de sa demande tendant à la destruction des trois garages qu'avait fait édifier M.

/04/02 ; la réalisation des travaux tous corps d'état a été confiée à la SARL BATI PROVENCE ; le maire de DRAGUIGNAN a pris un arrêté des travaux en date du 8/04/03 au motif que la hauteur de la construction

ET A LA GREVER D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LES CONSTRUCTIONS OU PARTIES DE CONSTRUCTION EXISTANT AU JOUR DU CONTRAT, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA COUR COMMUNE, POURRAIENT

Toutes autres clôtures sont interdites, - à l'article 6 qu'aucune construction telles que hangar, atelier, cabane etc ne pourra être édifiée dans le lotissement ; que ces dispositions parfaitement claires

Ces arrêtés ont été annulés par le tribunal de céans, après édification de la construction.

ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.

l'implantation et la conception des constructions doivent assurer un ensoleillement des façades des constructions à édifier au moins égal à 2 heures au solstice d'hiver pour au moins 80% des logements

Elle précise que si la décision est infirmée, elle ne disposera plus des fonds qui ont permis l'édification de la construction du fait de sa situation financière fragile et que Mme [B] ne disposera pas

effet les constructions édifiées sur la parcelle AN [Cadastre 1] en les comparant, au besoin sommairement, à la situation initiale de 1964 - donner tous éléments sur la date d'édification de ces constructions

En conséquence des poursuites pénales engagées à son encontre pour édification de diverses constructions sans autorisation, Mme B, propriétaire d'un terrain bâti et planté d'oliviers, cadastré D 446

C coupable des faits qui lui ont été reprochés, consistant en la démolition d'une construction existante et en l'édification d'une nouvelle construction surélevée, dont l'implantation a été modifiée et

humides sont insuffisamment protégées et leur classement en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; - le déclassement des zones N afin de régulariser l'édification

Au soutien de leur demande, ils font valoir que la construction édifiée par M.