aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme A... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme A... à payer des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance

dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat à durée déterminée avait été rompu avant l'échéance

équivalant à une demande en justice, l'irrégularité procédant de l'absence de date et de signature par un mandataire de la personne morale créancière est insusceptible d'être couverte postérieurement à l'échéance

dirigeant, s'est reconnue débitrice envers la société Laboratoires Fournier (la société Fournier) d'une somme de 3 700 000 francs qu'elle s'est engagée à rembourser avant le 31 décembre 1999, par échéances

du CUI-CAE ; que la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la requalification du contrat, le Lycée [3] avait mis fin à la relation contractuelle à la date d'échéance du dernier CUI-CAE ; qu'il

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même

Après avoir relevé que l'emprunteur avait, par lettre du 23 septembre 2014, reconnu être débiteur et offert de continuer à régler les échéances par mensualités de 600 euros, l'arrêt constate que celui-ci

confiscation des scellés, il leur appartient de vérifier le caractère confiscable du bien conformément à la loi, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure, et, le cas échéant

pas le remboursement ; qu'en jugeant que le préjudice était hypothétique, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la situation des contrats d'assurance-vie permettait ou aurait permis à l'échéance

société Lafond participations estimait avoir subi en raison de l'ignorance dans laquelle elle avait été maintenue par les vendeurs de la volonté du bailleur de ne pas renouveler le bail commercial à son échéance

de redressement de la société HDC Invest lui interdisant de « procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception de distributions de dividendes pour le paiement des échéances

à qui il a été confié ; que dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant

l'article 199 du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent en chambre du conseil devant la chambre de l'instruction, impliquent la seule présence des avocats des parties et, le cas échéant

Si le compte en euros n'est pas suffisamment approvisionné pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant de l'échéance en euros au cours du jour de l'échéance.

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