"société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces (Carpi), les époux Y..., soutenant la nullité d'ordre public de ce contrat en raison de l'illicéité du prix et du dol

. ; que cette vente a été annulée pour dol du vendeur ; que la SCI a assigné les époux de X... en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période allant de la prise de possession de l'immeuble jusqu'à

distribution dans la ville de Nantes de produits Tintoretto ; qu'après avoir signifié à la société Induyco la cessation de ce contrat, la société Mabeso l'a assignée aux fins de faire prononcer la nullité pour dol

lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : DOL

Le dol suppose l'intention de tromper. La Fondation soutient en premier lieu que c'est M.

d'un redressement fiscal résultant d'une absence de location du bien pendant plus d'une année, les acquéreurs ont assigné le promoteur et le commercialisateur en nullité de la vente sur le fondement du dol

la société Finamur a assigné la société Pedinielli en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation ; que la société Pedinielli a demandé reconventionnellement l'annulation de la convention pour dol

Le dol est l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.

[T] et [D] d'avoir commis un dol lors de la cession des parts sociales de la société DMB concept qu'ils lui avaient consentie, les a assignés le 26 décembre 2014 en paiement de dommages-intérêts. 2.

gérante, a, suivant acte du 31 août 1981, cédé aux époux A... un fonds de commerce de café-restaurant pour le prix de 585 000 francs, payable pour partie au comptant grâce à un emprunt ; qu'invoquant un dol

3 septembre 1999), que la société Imprimerie Morault, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Pasteur Immo, a obtenu l'annulation du bail conclu le 1er janvier 1991 pour dol

caution ; qu'après avoir cessé le paiement des loyers et s'être vu, en conséquence, notifier la résiliation du crédit-bail par la société Slibail, la société GIJ a demandé l'annulation de la vente pour dol

B..., contre le gérant pour escroquerie, a prononcé la nullité des cessions de parts, sur le fondement du dol, en ce qui concerne la cession intervenue entre M. A... et M.

Paris, 28 novembre 2001), qu'ayant conclu avec la société Intexal, le 15 octobre 1988, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un magasin "Rodier", Mme X... en a poursuivi l'annulation pour dol

Y... devant le tribunal de commerce en responsabilité pour dol en faisant valoir qu'un document établi au cours des pourparlers, et signé par les parties mentionnait qu'"étant considéré par M.

Y... de son offre de restituer l'ouvrage "pratique médico-légale" du professeur Michel Z..., alors selon le moyen, qu'en se bornant à ce donner acte, cependant qu'il lui était demandé de condamner M.

euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé de considérer que le virement de 15 244 euros était un don

D... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile