[G] a manqué à son devoir d'information et de conseil, leur faisant perdre une chance d'acquérir leur bien à des conditions financières plus avantageuses et conformes au prix de marché évaluée à 70 % de

à lui payer la somme de 43 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et quand, dans ses conclusions d'appel, la société Chabot Delrieu associés n'avait pas admis devoir

[I] avait commis une faute dans l'exercice de son devoir de conseil et que sa pleine et entière responsabilité était engagée, la cour d'appel a estimé que le redressement prononcé au titre de la TVA ne

jour de la rupture du mariage ; qu'ayant pris en considération, dans ses motifs propres et adoptés, pour apprécier les revenus de Mme [K], les sommes versées et perçues durant l'instance au titre du devoir

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur une indemnité égale au montant de ce qu'elle demeure lui devoir en exécution du prêt qu'elle lui a consenti et d'ordonner la compensation

a prononcé la déchéance du terme le 24 avril 2016 puis a assigné en paiement M. et Mme [L], lesquels ont, à titre reconventionnel, demandé le paiement de dommages et intérêts pour manquement à son devoir

[C], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une condamnation pécuniaire prononcée par le juge porte nécessairement atteinte aux biens du débiteur en ce qu'elle l'expose à devoir

[O], évoquait ‘le bled' dans le cadre d'une conversation avec d'autres salariés, ce dont l'appelant a cru devoir s'offusquer !)'

mains du liquidateur, alors « que la reconnaissance, même partielle, par l'employeur du principe d'une dette interrompt la prescription ; que la salariée soutenait que l'employeur avait reconnu lui devoir

font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « qu'en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement au devoir

Conception Générale » et d'assistance aux marchés de travaux ne pouvait soutenir que la proposition faite par la société TRE constituait une cause étrangère l'exonérant de sa responsabilité et de son devoir

ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer ; que, pour décider qu'il y avait lieu à déplafonnement, la cour d'appel a estimé devoir

sociétés Allianz IARD et GMF, Mme [Y] [D] justifie du lien de causalité direct entre l'accident ayant entraîné le décès de son ex-belle fille et le préjudice qui en est résulté pour elle consistant à devoir

des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de Mme [F], alors « que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir

intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en déclarant qu'il ressortait de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur indiquait "nous devons

corruption n'est caractérisé que si l'offre coupable est antérieure au don illicite ; qu'en ne recherchant pas si Jean Y... n'avait pas légitimement cru que la demande d'augmentation du montant des devis

X... de sa réclamation relative aux bardages, sur le seul devis du 3 octobre 1977 qui, selon elle, constitue le seul document contractuel entre les parties et ne fait état d'aucun bardage, et en refusant

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant