suivants : santé et sécurité au travail, organisation du travail et de la production ; que l'article L. 4614-13 du code du travail permet à l'employeur de contester « la nécessité de l'expertise, la désignation

Pour ordonner la transcription partielle de l'acte de naissance de R... et rejeter la demande en ce que cet acte désigne M.

saisine régulière en la forme, et réformé l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires dus par la SCI Les Clausonnes, alors, selon le moyen, qu'à peine d'irrecevabilité, la juridiction de renvoi désignée

, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce où l'arrêt attaqué ne constate ni l'empêchement du président titulaire

Y..., assesseurs désignés par une ordonnance du président de la cour d'assises prise le 2 février 2000 ; " alors que, en l'absence du dossier de la procédure, de l'ordonnance du premier président de

Janson, assesseurs, ont été désignés par ordonnances du président de la cour d'assises des 6 septembre 1999 et 18 septembre 1999 en remplacement respectivement des demoiselles Meano et Morf, empêchées

A... a ainsi fait procéder à la désignation d'un expert, dont le rapport a été partiellement annulé par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 6 janvier 1995, et a sollicité la désignation

cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; que la notification prévue par ce texte doit être adressée à l'avocat désigné

CGT onze représentants du personnel titulaires au comité de groupe de la société Vinci et onze suppléants ; que le 17 mai 2005, la fédération nationale des salariés de le construction (FNSC) CGT a désigné

Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

des représentants syndicaux doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant la désignation, ne comportent aucune exception à cette règle, hors le cas de fraude qui n'était

réunis : Attendu que la société Geemac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

Y..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait bien reçu mission

Y..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

Y..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

Z..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour

X..., désigné comme représentant des créanciers avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour