Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rétablissement du 13e mois et des indemnités repas depuis mars 1992, sans constater, selon le moyen, la dénonciation

l'URSSAF, ne saurait faire grief à un notaire de ne pas avoir accompli des actes qui tendraient à renforcer ou à étendre les droits de ce créancier tels que la levée d'un état hypothécaire ou encore la dénonciation

ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'attitude reprochée à l'agent ne constituait pas un usage inscrit à la convention en vigueur dans l'entreprise et en l'absence d'une quelconque dénonciation

Y... en qualité de "premier administrateur" de la société anonyme, l'acte n'a fait l'objet d'aucune dénonciation de la part de ce dernier, sans rechercher si l'organe compétent de la SCC avait expressément

médicale de la partie civile et de renvoi de l'affaire en se contentant d'indiquer qu'il serait fait lecture des dépositions d'[N] [M] et que sa curatrice, qui était au demeurant à l'origine de la dénonciation

inutile voire même la justifiait ; que ce n'est pas la décision de l'employeur de dénoncer l'engagement unilatéral qui est critiquée mais le caractère irrégulier de la dénonciation du fait

de celui-ci avait été vicié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 anciens, devenus 1130 à 1136 du code civil, ensemble les règles relatives à la dénonciation

O... soutient que la dénonciation dont il a fait l'objet auprès du ministère public par la CAF caractérise le délit de dénonciation calomnieuse dès lors que celle-ci ne pouvait ignorer qu'il n'était pas

L'inscription effectuée le 22 août 2023 a été dénoncée à la SCI NICOLE 7 le 29 août suivant.

sociétés, le 15 septembre 2015, date à laquelle les sociétés Sygma, Laser cofinoga et Laser ont été radiées ; que la société BNP Paribas venant aux droits de la société Sygma a, le 5 juillet 2016, dénoncé

12 et p. 13 1 et 2) ; "1 ) alors que, d'une part, en l'état de la dénonciation unilatérale du responsable d'un casino alléguant avoir fait l'objet d'une sollicitation financière dont l'existence, la

l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE KPMG, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 septembre 2005, qui, pour dénonciation

en respectant certaines conditions ; que sous réserve du respect de ces conditions, la dénonciation est opposable aux salariés ; que pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit chronologiquement

revanche il a donné des explications alambiquées sur le sort comptable des 93 000 francs restant; que sont inopérantes ses velléités de se donner a posteriori bonne conscience en soutenant "que s'il a dénoncé

Y... au sein de ce groupement, et n'a visé aucune circonstance de fait de nature à établir, concrètement et au cas particulier, que l'appartenance dénoncée aurait généré un risque de fuite d'informations

procédure que, le 24 octobre 2002, en cours d'hospitalisation en psychiatrie, Caroline Y..., née le 16 février 1985, se présentait à la gendarmerie de Vannes, accompagnée de ses père et mère pour dénoncer

quelque façon que ce soit ; qu'au contraire les pré-adolescents ont insisté sur le fait que leur oncle ne leur imposait rien et qu'ils pouvaient parler librement de sexe avec lui ; qu'ainsi les faits dénoncés

cohérentes et constantes quant à la datation, les dates données ne correspondent pas à la description des faits car ces jours-là les époux Y... recevaient ou étaient reçus ; que Yohann X... , qui a dénoncé