Dans ces conditions et à défaut de toute demande de rabat de clôture, les conclusions postérieures au 5 septembre 2019 seront rejetées.

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si les débats peuvent se dérouler devant un seul magistrat, c'est à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des avocats ; que l'arrêt

Z... avait bien demandé la nullité de l'expertise et que la cour d'appel a donc dénaturé ces conclusions en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part

la question de la recevabilité de l'appel a été examinée à l'audience, au cours de laquelle il avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre du président de la juridiction d'appel, du renvoi des débats

A... et dont elle ne constate pas elle-même la production régulière aux débats, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant

Y..., la cour d'appel a inexactement affirmé l'existence d'une contestation et dénaturé les conclusions des parties, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans

, qu'il était établi que ce stage devait être à durée limitée et que la Gramif s'était engagée de façon ferme et précise à le promouvoir à l'issue de ce stage, que par conséquent la cour d'appel a dénaturé

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut à Mme Y... ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les

assignée en paiement d'honoraires ; Attendu que la société civile immobilière Le Cannet fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de sa copie, versée aux débats

part, que le demandeur d'un salaire différé peut rapporter par tous moyens la preuve qu'il remplit les conditions légales requises; qu'il résultait de diverses attestations régulièrement produites aux débats

, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [L], épouse [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Vignard père et fils, après débats

X... après la clôture des débats en se contentant d'affirmer qu'il ne pouvait ignorer par avance l'identité du titulaire affecté à la présidence de la première chambre, sans préciser quels étaient les

et Galibert : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 3 décembre 1993, la Cour était composée de M.

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 14) que le président a lu un procès-verbal de confrontation entre l'accusé Michel X..., Fatima Y...

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré et constate qu'il a été rendu à l'audience du 20 mars

ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot (la fédération) l'indemnisation des dégâts

claires et précises des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de franchise prévoit une exclusivité d'implantation territoriale ; que, dès lors, c'est par une dénaturation