La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En réponse aux multiples demandes d'information adressées par ces organes, le maire de Slatina réitérait les motifs justifiant l'absence d'exécution de l'arrêt du 19 juin 2002.

biens, - condamné Gérarda X... veuve Z... à payer à chacun des consorts X... la somme de 1.000 ç, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - rejeté tous autres chefs de demandes

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [K] [O] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation

X..., boulanger-pâtissier, ayant constaté qu'un des établissements à commerces multiples exploités par la société Soledis distribuait du pain sept jours sur sept, a saisi le juge des référés afin qu'il

Patiente connue du secteur pour un trouble psychiatrique chronique avec antécédents de multiples hospitalisations, la dernière datant de quelques mois.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la douleur ressentie en raison de cette inertie et à titre secondaire les frais exposés pour emmener les témoins au Portugal ; qu'en énonçant qu'elle n'apportait pas de justificatif à l'appui de sa demande

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Cap vert énergie concernant le projet Multiplexe, l'arrêt, après

peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les droits revendiqués par le salarié ne souffrent d'aucune contestation sérieuse ; que la demande

été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1997 par un jugement qui a fixé au 16 janvier 1996 la date de cessation des paiements ; que le liquidateur de la société MAF a assigné la SCI Andréa devant

de faux et escroquerie, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs

. : Attendu que la salariée, licenciée alors qu'elle était en état de grossesse, fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme correspondant au salaire

sursis pour vol, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour recel, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Les demanderesses au pourvoi C 23-13.733 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR

portant sur une des unités de production de l'entreprise et autorisé le licenciement du personnel non repris et notamment des 81 salariés affectés à l'unité Danel Formeurop Limoges ; que la société Multipap