la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, 72, 2 , du décret-loi

l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret

l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil, du décret

de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil et du décret

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

cassation, pris du refus d'accepter le paiement du stationnement en billets ou avec certaines pièces de monnaie, ensemble violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

il suit que le moyen, qui fait état de cette exception, est irrecevable en application de l article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret

des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 12 août 187O, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à reproduire, pour déclarer Annick X..., épouse Y... coupable de "violation d'interdiction ou manquement à obligations édictées par décret

irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

pour défaut de motifs, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

apos;elle exerçait son activité professionnelle principale hors du ressort de la cour d'appel de Rouen et qu'ainsi elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2-8 du décret

entre les mains de la société Leroy-Merlin ; que la créancière a demandé ensuite la condamnation du tiers saisi à lui payer les causes des saisies, en invoquant les dispositions de l'article 60 du décret

Y..., de nationalité algérienne, titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger et inscrit au barreau de cette ville depuis le 17 mars 1986, a sollicité son inscription au barreau de

Y... à désigner des agents territorialement compétents alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et des articles 4 du décret du 5 novembre 1985,