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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626316
11 mars 1988
11 mars 1988
Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85243
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Civ I. 30 juin 1998), aucune démonstration n'étant faite d'une acceptation par le bénéficiaire d'une dation en paiement ou d'un paiement de la pension alimentaire sous forme de loyers.
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb44
4 février 1987
4 février 1987
Y... en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts, subsidiairement en exécution sous astreinte de la dation en paiement ; Attendu que M.
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6497
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Z... a notamment fait valoir qu'il était devenu propriétaire de la voiture automobile en vertu de l'acte du 5 juin 1979, constituant soit une vente, soit une dation en paiement, et que son titre, accompagné
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ac
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Pour ce faire elle a acquis de la SCI DUCHADEAU CEYSSAT un immeuble payé essentiellement par la dation en paiement de biens et droits immobiliers dans la résidence.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01926_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et de la décharger de l’obligation de payer la somme portée sur ce titre ; 3°) de condamner l’association foncière urbaine autorisée « Les jardins de Sérignan » à procéder au remboursement de la dation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
12 mai 2022
judiciaire de Lille APPELANTE Madame [F] [G] demeurant 18 rue Jean Bart 59110 La Madeleine représentée et assistée par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La SARL Damien
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens
Source officielleChambre des Rétentions
68e1fb84364b3ebed3bf0644
3 octobre 2025
3 octobre 2025
OCTOBRE 2025 Minute N° 968/2025 N° RG 25/02929 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJIG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 octobre 2025 à 12h04 Nous, Damien
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens
Source officielleJuge libertés & détention
66a142e9bfa4c7b1df1a3907
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[W] [T] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [U] [V] DEFENDEUR : M.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d66e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] [X] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [H] [U] DEFENDEUR : M.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
69d98e48cdc6046d47d350bc
10 avril 2026
10 avril 2026
vestiaire : 24 DÉFENDEUR Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anabel GONZALES, avocat plaidant au barreau de METZ et par Me Damien
Source officielleJuge libertés & détention
66883652342d338c20d2c8cd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] [Y] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : M.
Source officielleJuge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [X] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [E] [N] DEFENDEUR : M.
Source officielleJuge libertés & détention
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[M] [J] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au Barreau de Paris DEFENDEUR : M.
Source officielleJuge libertés & détention
66335ab3c0d3e3fe99cad6ac
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] [L] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [F] [T] DEFENDEUR : M.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6bc0d3e3fe99cae084
3 avril 2024
3 avril 2024
[B] [J] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [N] [G] DEFENDEUR : M.
Source officielleJuge libertés & détention
66335be7c0d3e3fe99cae6e6
30 avril 2024
30 avril 2024
[H] [C] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [L] [P] DEFENDEUR : M.
Source officielleJuge libertés & détention
66335be9c0d3e3fe99cae70f
30 avril 2024
30 avril 2024
[B] [T] MAGISTRAT : Damien CUVILLIER GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [W] [O] DEFENDEUR : M.
Source officiellePage 69 sur 349