L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels,

et les usages de la profession obligeaient les salariés à prendre leur repas au restaurant ; que l'arrêté du 20 décembre 2002 ne fixe pas une limite à l'exonération de cotisations ; qu'en effet, son article

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profession, nonobstant les revenus de son conjoint ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Mont d'être soustraite au paiement des cotisations afférentes à l'année où elle avait cessé l'exercice

sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux élus locaux, qui n'exercent pas d'activité professionnelle au sens de ce texte ; que l'article L.

prévisionnel. 2.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

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le 16 juin 2009 à la banque par l'assureur, lesquelles ne donnent aucune précision sur le montant des primes d'assurance et que le coût de cette assurance ne pouvait être indiqué avec précision antérieurement