violation de l'article L. 8222-5 du code du travail par fausse application ; 3°/ que, en affirmant que la société Welbond armatures avait fait appel à une société basée à Chypre dont le taux de cotisation

au registre des métiers, -l'autre portant sur un redressement de cotisations sociales d'un montant de 621 168 euros pour dissimulation d'emplois salariés.

Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Besançon.

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

patronale qui lui était appliqué au titre du coût du risque ; que, de même, informée dès le 9 février 1994 du taux annuel de cotisation majoré en raison de l'imputation sur son compte employeur au titre

2012 et qu'il existait des dispositions spécifiques afférentes à la période COVID avec un report possible des cotisations patronales et salariales.

Afin de faire bénéficier ses salariés d'un régime de retraite supplémentaire, elle contribue au financement de ce régime en versant une cotisation patronale égale à 1,74 % du salaire de ses collaborateurs

[Z] n'a pas mis en oeuvre le mécanisme de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon » ; que dans une lettre d'observations adressée à la société Ets [A]

soutient qu'en application de l'article 25 du RPCN, une pension de retraite n'est déductible que pour la seule fraction acquise pendant le temps de présence dans l'entreprise et correspondant aux seules cotisations

, aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible (Com. 29 nov. 2005, préc. ; Com. 5 mai 2015, n° 14-13935 ; Com. 2 nov. 2016, n° 14-18352 ; Com. 14 mars 2018, n° 16-24775), ou encore que

la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamner la société à procéder à une régularisation à compter du 1er janvier 2016 auprès des organismes sociaux s'agissant des cotisations

Pôle social - N° RG 23/01013 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP62 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Société [5] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE

Le 13 juillet 2012, l'URSSAF Rhône-Alpes a informé la société CLEARBUS qu'à compter du 1er mai 2012, elle ne pouvait plus bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale instituée

Ce nouveau calcul a conduit à un redressement de 1.365 euros en cotisations et contributions.

n° 2017-1891, par lequel a notamment été modifié le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, a abaissé le taux de cotisation patronale de plusieurs autres employeurs publics, en particulier

que les cotisations, salariale et patronale, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur.

salaire pendant la durée de préavis, allocation de congé de reclassement correspondant au salaire (100% pendant 4 mois, 70% à compter du 5ème mois), des aides à l'embauche avec prise en charge des cotisations

au chef d'entreprise ; qu'au nombre de ces obligations compte celle d'assurer le paiement des salaires des employés de l'entreprise et de s'acquitter, entre les mains des organismes sociaux, des cotisations