Cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention, notamment, d'avoir, entre le 1er octobre 2016 et le 21 février 2017, commis le délit de banqueroute en s'abstenant de tenir toute comptabilité,

à titre d'indemnisation, de compensation ou autres et que le paiement de l'honoraire variable interviendrait à l'obtention des accords de paiement ou des accords de prise en charge des travaux de correction

d'influence et abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité ; XIV.Jacques Z..., pour trafic d'influence passif

passif ; Que la vérification du passif n'est pas, contrairement à ce qu'affirme M.

Elle soutient que : - le prix de cession retenu lors du calcul de la plus-value doit être diminué du montant du versement effectué par le vendeur en exécution d’une clause de garantie de passif ou d

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

il a fait, alors selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice causé à la masse des créanciers par le soutien financier abusif qui lui est imputé ne pouvait être constitué que par l'aggravation du passif

été rehaussés de la totalité des créances afférentes aux commissions non encore comptabilisées mais que l'administration jugeait acquises à la date de clôture de ces exercices ; que, par voie de correction

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article

Y... en précisant que celui-ci avait reçu de F3M diverses contestations tendant à remettre en cause la garantie de passif.

, personne physique, frappé d'une interdiction, peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif

l'administration l'erreur comptable reconnue par la doctrine fiscale ; - s'agissant de l'impôt sur les sociétés de l'année 2017, c'est à tort que le service a estimé qu'était injustifiée l'inscription au passif

Par jugement du 06 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Reims a déclaré M.

[M] [X] pour fautes de gestion Il est établi, et non contesté, que l'insuffisance d'actif s'élève comptablement à la somme de 601 645,19 € alors que le passif vérifié et admis s'élève à plus de 600 

En ce qui concerne le passif injustifié : 11.

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993 qui l'a condamné pour banqueroute, à titre de peine principale, à 10 ans d'interdiction

s'est présenté au domicile de son épouse, Jacqueline Y..., pour exercer son droit de visite, qu'à ces occasions les enfants ont refusé de suivre leur père, soit en la présence de leur mère, demeurant passive

Marjorie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre David Z... du chef de blessures involontaires