motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à l'extradition de James Y... demandée par le gouvernement des Etats-Unis ; "alors que tout interprète qui apporte son concours

marchand de listes ; qu'en effet, la SARL Astec ne proposait en aucun cas des listes aux potentiels acheteurs ; qu'il ressort des documents figurant à la procédure que la SARL Astec transmettait uniquement

d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation

à Mme Bérénice Y..., domiciliée [...], 2°/ au syndicat CFDT construction et bois, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Pierre F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement

(2e chambre civile), au profit de la société Mobilier européen, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2016), que M.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 novembre 1999), que M.

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'aucune preuve d'une convocation de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

d'organisation d'un groupe de combat et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

des faits est à redouter ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles 148 et 144 du Code de procédure pénale, la mise en liberté ne peut être refusée que si la détention provisoire constitue l'unique

Patrick Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

sur pièces, en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré et ce, en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés ; - Ordonner la communication

PARIS sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 septembre 2002 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique