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R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été formé par déclaration motivée dans les conditions de forme et de délais prévus par les articles R.743-10 et R.743-11 du CESEDA de sorte qu'il est recevable

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Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

juillet 2004, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article