Y... et X... avait disparu et le contrat de travail de ces derniers était devenu caduc; qu'aucune indemnité représentant la totalité des salaires restant à payer à MM.

du contrat de nettoyage par une autre entreprise. 4.

de travail qu'il y a lieu d'observer, d'une part, que Latifa X... bénéficiait d'un contrat à durée déterminée pour une mission particulière à la direction du service du plan local pour l'insertion et

3] (Solvay) et retour de containers pleins (chargement de poudre PVC) à APROPORT zone sud ; que le transport effectué en exécution de ce contrat par la SAS SOBOTRAM, certes entièrement sur le territoire

X... a été engagé en juin 1995 par le GIE Symphonie en qualité de directeur de projet ; que son contrat a été transféré en 1999 à la société Symphonie informatique santé, devenue Symphonie on line à la

de travail à l'entreprise ayant repris le marché ; qu'en retenant au contraire que l'obligation d'informer le salarié sur sa situation à venir, notamment en ce qui concerne les conséquences d'un refus

, « en l'absence de toute production d'un contrat de travail écrit conclu entre la société I...

contraire à l'ordre public, le contrat d'assurance-vie portant sur des actifs dédiés fermés qui permet au souscripteur de payer ses primes par un apport de titres ; qu'en énonçant qu'aucune disposition

Z... de bénéficier d'un contrat de qualification ; que celui-ci s'est adressé à l'organisme Promofaf qui finançait jusqu'à 100 % les contrats de qualification ; que cet organisme a délivré un imprimé intitulé

ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

La cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat conclu par M. et Mme [W] et la société Bati Sud-Est était un contrat de construction de maison individuelle et qu'une consultation, même rapide, du

Y... aurait eu le pouvoir de modifier le contrat de travail de la salariée, sans même caractériser, soit qu'il ressortait des éléments versés aux débats qu'il aurait été, en réalité, pendant les sept mois

l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en tenant compte des derniers contrats de mission, pour fixer la date de rupture du contrat au 21 mai 2011 et retenir une ancienneté

Un contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé. 11.

premier juge avait été saisi d'une demande tendant au paiement de loyers et de charges d'un montant déterminé au regard de cet indice dont la validité était ainsi revendiquée; qu'en décidant le contraire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Opel France (société Opel ), qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat

, cet accompagnement n'est pas applicable aux salariés qui n'ont pas rompu leur contrat de travail et dont le contrat est toujours en cours, peu important qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité

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