AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6431061528558704f52e6877
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle échoue donc à rapporter la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sera en conséquence débouter de sa demande
Source officiellePage 69 sur 51727
TARIFICATION
65ab711036bfc00008d68bc6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
professionnelle n'a pas été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque puisqu'à la date de première constatation médicale Monsieur [U] était à la retraite, Dire et juger que les conditions
Source officielle