CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 034 525 résultats pour « condition d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6431061528558704f52e6877

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle échoue donc à rapporter la preuve qui lui incombe de la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et sera en conséquence débouter de sa demande

Source officielle

Page 69 sur 51727

← PrécédentSuivant →
CA

TARIFICATION

65ab711036bfc00008d68bc6

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

professionnelle n'a pas été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque puisqu'à la date de première constatation médicale Monsieur [U] était à la retraite, Dire et juger que les conditions

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abf329ffd2adfff4f1e4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

[N] au risque de sa maladie professionnelle au sein d'autres entreprises, -'dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16'octobre'1995 ne sont pas remplies

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036064425

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027325245

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4836c

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Daniel Z..., l'un des associés de celle-ci, fait grief à l'arrêt de déclarer injustifié le refus du renouvellement du bail dont Mme X... était titulaire, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93b5

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

coût élevé de ses activités, l'American center relevait de cette convention collective du seul fait qu'il disposait d'équipements ouverts à une large population sans discrimination, a méconnu les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5246e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

contrat et cédé leur fonds de commerce, ils saisissaient le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect des congés

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44841

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

LE TABLEAU APRES ETRE PASSE PAR LES MAINS DE PLUSIEURS INTERMEDIAIRES, A ETE VENDU LE 30 SEPTEMBRE 1974 A BASSAN ; QU'UN AN PLUS TARD, BASSAN A DEMANDE A COMA DE REVENDRE LE TABLEAU ; QUE COMA L'A CONFIE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850287

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

fixées par décret sur la liste d'homologation prévue à l'alinéa précédent" ; qu'aux termes de l'article 22 de la même loi : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les conditions

Source officielle
CA

10e Chambre

61627772a2bc6369e8386d02

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Il fait valoir que les conditions d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ne sont pas remplies puisque les faits à l'origine du décès de monsieur [H] ayant été qualifiés d'actes prescrits

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a59

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

DE LA SAFER, QUE, PAR SUITE, EN EXIGEANT QUE L'IDENTITE DES MEMBRES CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE ACHETEUSE SOIT CONNUE EN SUS DE CELLE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000036784467

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00810

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

renverrait à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « le règlement n° 44/2001, en particulier ses articles 5 et 23, doit-il être interprété en ce sens que les conditions

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021242880

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

d'opposition conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n'auront pas été notifiées à la commission précitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000073_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte également de l'instruction, notamment des tarifs et conditions d'application pour l'année 2021 que la redevance d'occupation des terre-pleins et parking a été fixée à 0,51 euros / m² / jours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00724

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

leur responsabilité pénale ; qu'il n"est pas possible de savoir par avance quand la rémunération d'un service sera considérée comme manifestement disproportionnée ; qu'en estimant neanmoins que les conditions

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fc2

Cassation

18 décembre 1978

18 décembre 1978

L'A PROVISOIREMENT CONFIEE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 350 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643757

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

QUE L'ARTICLE 14 DE CE DECRET, QUI DISPOSE QUE "DES ARRETES FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DES ACTIVITES PHYSIQUES, SPORTIVES

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c96

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la position IV, coefficient 620, depuis son engagement et le paiement des rappels de salaire et d'indemnités de congés

Source officielle