d'avoir à Ploufragan, le 13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine comportant

pris en ses deux branches : Attendu que le Gaec de Janin fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la discrimination existe lorsque des situations comparables

référendaire LEMOINE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS

[B] avait été convoqué par voie de citation à comparaître, et non par lettre recommandée avec accusé réception, de sorte que la saisine de la juridiction était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article

du jugement que le protocole d'accord préélectoral précisait que les électeurs du collège employés" étaient 35,37 % d'hommes et 64,63 % de femmes et que le syndicat CGT-FO avait présenté une liste comportant

Selon ce texte la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

en conséquence, condamné à un emprisonnement délictuel de six mois ferme et à la confiscation du véhicule conduit lors de l'infraction, alors « que l'huissier de justice qui délivre une citation à comparaître

somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une discrimination fondée sur une inégalité salariale ne peut être caractérisée qu'entre des salariés placés dans une situation comparable

pas au regard de l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant la même classification, mais aux regard des augmentations constatées de salariés d'ancienneté et de classification et/ou de statuts comparables

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

ASK ME FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025 remis au greffe le 6 janvier suivant, Madame [X] [L] et Monsieur

Z... et retenu que le comportement agressif du salarié à l'encontre d'un autre membre du personnel d'encadrement, de niveau hiérarchique comparable est de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise

X..., non comparant à l'audience du 4 avril 2005, y aurait été convoqué, le jugement réputé contradictoire attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect par le

régulièrement fait procéder à l'appel des témoins, le président de la cour d'assises n'a pas mis l'accusé en mesure de s'assurer de la présence de témoins à décharge, de savoir quels étaient les témoins comparants

indiqué que l'arrêt était contradictoire à signifier à Lamoureux, en précisant que Me A... avait présenté ses moyens de défense ; "alors que, par ailleurs, la Cour a mentionné qu'il n'avait été ni comparant

passé outre aux débats compte tenu de la raison de cette absence ; que le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture de l'intégralité du rapport de l'expert psychologue, non comparant

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue citée à personne et non comparante

abstraction, pour apprécier la condition tenant au caractère principal de l'activité, des revenus tels que les revenus fonciers qui ne se rattachent pas à une activité professionnelle ; que, dès lors, en comparant