Codes de loi français

Article 2

Les critères permettant cette répartition sont déterminés à partir de la procédure de classement des matières autoréactives ou peroxydes organiques définie dans l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Article A4241-48-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Les bateaux faisant route ou en stationnement, autres que ceux visés à l'article A. 4241-48-25 qui veulent être protégés contre les remous causés par le passage d'autres bateaux peuvent montrer, sans préjudice de la signalisation prescrite par les autres

Article R318-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 49

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Article 112

. - Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 668 032 €.

Article 9 bis

-Les réseaux routiers “ TE72 ”, “ TE94 ” et “ TE120 ” à portée nationale sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports conformément aux dispositions de l'article R. 433-2-1 du code de la route.: 1° Le

Article Annexe XV

l'exhaustivité des rapports d'essais indiqués ci dessous, a été déposé au service en charge des réceptions : - le : - à : - numéro d'enregistrement : Ce dossier contient les rapports d'essais suivants relatifs au respect des règles essentielles du code

Article Annexe 4 (suite)

A quelle vitesse êtes-vous limité sur route à sens unique prioritaire ? RC47-1 Vous conduisez un camion neuf de 7,5 t de PTAC. A quelle vitesse êtes-vous limité sur route non prioritaire ?

Article 4

Panneau B 9 e Accès interdit aux voitures à bras à l'exclusion de celles visées à l'article R. 412-34 du code de la route. Panneau B 9 f. Accès interdit aux véhicules de transport en commun de personnes.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

ou interdépartementales du permis de conduire mentionnés aux articles R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les

Article Annexe

Code de la route 1 Homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre. Art. R. 295.

Article 2

I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Article 32

Notamment, les torchères installées doivent être mises en route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz.

Article 2

A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants : ZONE TAUX UNITAIRE TAUX DE CHANGE Belgique-Luxembourg

Article 20

comité social, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route

Article 25

La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission

Article 11 bis

adresse du client ; Mode d'exécution du transport ; Volume du mobilier ; Lieux de chargement et de livraison ; Date limite des opérations de chargement et de livraison ; Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route

Article 3

inférieur à 5 000 ; I = 1 137, 88 + (0, 07 x VD), si le produit VD est supérieur à 5 000, dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros : D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route

Article 221-III/17

Toutefois, tous les canots de secours doivent pouvoir être mis à l'eau, si nécessaire au moyen de bosses, lorsque le navire fait route à une vitesse quelconque pouvant aller jusqu'à 5 nœuds en eau calme. 4 Le canot de secours doit être récupéré avec son

Article 3

-Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 € pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes. IV.