... étant nommé mandataire judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan ; Attendu que la société Hypromat fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes et de rejeter sa demande de cessation

déniant toute relation causale entre la rupture de crédit et la mise en redressement judiciaire de la société au prétexte que le passif déclaré s'était élevé à la somme de 6 835 250,42 francs et que la cessation

être proportionnée à la gravité du comportement du dirigeant ; qu'en relevant, pour prononcer la même condamnation à l'encontre des deux dirigeants, que bien que la déclaration tardive de l'état de cessation

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que caractérise une faute de gestion, la poursuite d'une activité déficitaire qui ne peut que conduire à la cessation

déboutant la SCI Le Clos des Prats de sa demande de résiliation du contrat motifs pris qu'il n'était pas démontré que la société Verdi ingénierie Méditerranée, maître d'oeuvre, était à l'origine de la cessation

l'espèce le Groupement des transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution anticipée du fait des pertes générées par la cessation

l'élément moral aurait été établi, l'infraction était susceptible de porter préjudice à autrui ; qu'il est également sans intérêt de rechercher si la SA Céramique Savoie était réellement en état de cessation

de l'intéressé relatives à un emploi du temps ne prenant pas en compte les possibilités de trajet extrêmement rapide au volant d'une Ford Sierra ; que Joseph X..., qui venait d'apprendre l'état de cessation

de ce texte, le délai de prescription de deux ans court, en cas de rechute, à compter, soit de cette rechute, soit de la clôture de l'enquête consécutive à cette rechute, soit encore de la date de cessation

d'exploitation, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance stipulait que cette indemnité ne serait pas due si l'entreprise n'était pas remise en activité après le sinistre, à moins que cette cessation

confiance ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que les salariés de la société Air Lib avaient personnellement souffert de la cessation

X... a été engagé, le 1er janvier 1978, comme VRP multicartes, par la Société des huileries réunies ; qu'il a été licencié à effet du 31 octobre 1984, par suite de la cessation d'activité de la société

Alain X... qui en a déclaré, le 30 avril 1990, la cessation des paiements ; que, le même jour, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société COGEBAT ; Attendu que

sociale ; alors, d'autre part, qu'aux termes des prescriptions du tableau n° 42, dans sa rédaction alors applicable, le déficit audiométrique doit être irréversible et ne plus s'aggraver après la cessation

judiciaire à son égard alors, selon le moyen, 1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de démontrer l'état de cessation

1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal qui ouvre la procédure de redressement judiciaire fixe, s'il y a lieu, la date de cessation

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 novembre 2004. 3.

La société ANL motos ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2016, avec une date de cessation des paiements fixée au 29 février 2016, la banque a assigné en paiement M.