Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et a fixé le montant du cautionnement

de la République de Chambéry, Romain X... expliquait que, le 16 avril 1997, Raymond Y... lui avait proposé une participation à concurrence de 50 % dans le capital de la société DPS en échange de sa caution

[Z] la somme de 284 795,06 euros au titre des dommages et intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que contrairement au garant autonome, qui contracte une dette propre, la caution s'engage

Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.

X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du

à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme au titre de leur engagement alors, selon le moyen, que manque à son obligation de mise en garde le banquier qui, en présence d'une caution

des contrats de cautionnement pour lesquels il est recherché, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, alors que le montant total de ses engagements de caution envers

[G], s'est rendu caution solidaire. Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.

d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Sur le premier moyen : Attendu

X... n'avait pas déféré aux causes du commandement du 27 novembre 1979 si bien qu'il avait dû se porter caution; que la question de la validité de ce commandement conditionnait donc la validité de la

X... s'est porté caution des engagements de la société Natéa ; que la SNC Rome a assigné en référé le locataire et la caution en paiement d'une provision représentant les loyers échus tandis que ceux-ci

Michel Z... s'est porté caution solidaire pour garantir le remboursement de ce prêt, en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite "lu et approuvé; bon pour caution solidaire" ; qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Odette X... veuve Y... s'est portée caution le 30 mai 1996 envers la caisse de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société HML.

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen qu'en énonçant, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution de M.

l'accord de tous les actionnaires de la société SIRENA et donc de la partie civile, au cours d'une assemblée générale de la société SIRENA du 3 avril 1990 ; que la partie civile qui s'était portée caution

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 1989) que Mme Martine Y... s'est portée caution