et auxquelles celle-ci devait se conformer lors des cours et séances qu'elle assurait ; que ces deux éléments établissaient sans contestation l'existence d'un lien de subordination ; alors que, d'autre

pas contestable que l'imputation de pratiques mafieuses est de caractère diffamatoire; qu'il convient toutefois de constater, comme le soutient la défense, qu'à aucun moment de manière directe ou implicite

municipal de Neuvy-Bouin a attribué une subvention de 1 000 F à l'association de défense des victimes des déchets nucléaires de Neuvy-Bouin ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres

C'est ainsi, sur autorisation au moins implicite de son employeur et par nécessité, qu'il a accompli ces heures supplémentaires que son employeur ne pouvait pas ignorer.

la partie civile sous prétexte que la décision sur l'action publique n'aurait pas tranché le problème de la responsabilité ; "2 - alors que l'autorité de la chose jugée s'étend à ce qui a été implicitement

[K], avocat, dans un litige l'opposant à son ancien employeur, qui a donné lieu à deux procédures, l'une devant un conseil de prud'hommes, l'autre devant un tribunal de commerce. 2. M.

Elle soutient que ces autorisations écrites, auparavant implicites, poursuivaient l'unique but de lui reprocher à posteriori des absences précédentes à l'occasion de situations semblables.

nouveau, honoré ses chèques, jusqu'à la date du 1er janvier 1997, à compter de laquelle elle a rejeté tous les effets qui lui étaient présentés ; que, prétendant que la banque avait abusivement rompu l'autorisation

pendant les trois mois qui suivaient le jugement d'ouverture, ce dont il résultait que le droit de propriété du bailleur était reconnu, a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre

intérêts de la créance devaient être calculés suivant le taux de l'intérêt légal, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'y attachait et violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre

prétendue difficulté présentée comme étant partagée par tous les clients à parvenir à de bons contacts avec le personnel de couleur et ce, à raison de ce seul facteur, en ce qu'elle implique par là même implicitement

qualification effective du salarié, était responsable, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu ; qu'en assimilant le témoin assisté à une partie admise jusqu'au jour de l'audience à produire un mémoire communiqué au ministère public et aux autres

D'autre part, après avoir constaté que la situation de handicap de M.

X... demandait le rejet au vu de l'ordonnance de clôture antérieure à l'arrêt du 5 février 1999 n'avaient pas excédé les limites imparties par cet arrêt ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel

d'huissier du 25 novembre 1997 et retient que l'INAD a sélectionné, d'une part, les professionnels qui "répondent à des critères de moralité et de compétence certaine dans le domaine de la voyance", d'autre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et loisirs antillais (la société SELA) ; que sur le montant des travaux exécutés, elle a perçu plusieurs chèques émis par le maître de l'ouvrage et par un actionnaire de la société SELA, ainsi qu'un autre