700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Dorothée Levy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

690 du Code de procédure civile, et subsidiairement au sursis aux poursuites de saisie immobilière engagées contre M.

du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable son recours en révision d'une décision prud'homale, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article

699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er

1382 du Code civil, 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, les dépens d'une demande en justice déclarée sans objet ne peuvent, sauf décision motivée contraire, qu'être laissés

les dépens de première instance et de prise d'hypothèque judiciaire provisoire, les dépens d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 695-11 et 695-13 du code de procédure pénale. 6.

143-1, 188, 696-6 et 696-37 du code de procédure pénale, et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Réponse de la Cour Vu l'article 696-6 du code de procédure pénale : 11.

CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

695 du code civil.

(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement helvétique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] divorcée [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

Réponse de la Cour Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale : 7.

par Me Bertrand de Lacger conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts.

des droits des trois autres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Playboy fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la déchéance des droits de la société Laporte sur sa marque 1 696

690 du Code de procédure civile et obtenir la remise de l'adjudication en raison de la saisine de la commission de surendettement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'incident ;