prud'hommes de Paris en date du 23 novembre 2020 en ce qu'elle a condamné la société Fénix CORP à verser à Mme [Z] : o la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

ajoutant qu'au terme de la prolongation du contrat à durée déterminée qui ne peut être apparentée à une période d'essai, la relation s'est pérennisée, excluant ainsi toute indemnité en application de l'article

Motivation : Selon l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat par l'employeur en dehors des cas autorisés ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant

directeur administratif et financier, relever du mandat d'un président du directoire et non des fonctions d'un directeur technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2012, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de travail salarié dès le 5 décembre 2012 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur les conséquences financières de la rupture à l'initiative de l'employeur Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat travail à durée déterminée intervenue

2- sur les dommages et intérêts pour rupture abusive La société Cofidis Compétition considère que la somme allouée ne correspond pas au calcul d'une réparation forfaitaire tel que prévu par l'article

dommages intérêts devront être calculés, que bénéficiant d'un contrat à durée déterminée qui a été rompu avant son terme par le SPORTING TOULON VAR, celui-ci est donc redevable, en application de l'article

S'agissant de l'indemnité de précarité réclamée par l'appelant, il résulte des dispositions de l'article L.1243-8 du code du travail que lorsque l'employeur ne propose pas de contrat à durée indéterminée

Il résulte de l'article L.1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des principe précités.

- Sur l'indemnité de fin de contrat : Il ressort de l'article L. 1243-8 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail

sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, En l'espèce, M.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, En l'espèce, Mme [Z] [L] ne conteste pas

2009 un contrat à durée indéterminée immédiatement après un contrat à durée déterminée, le salarié est fondé à se prévaloir d'un ancienneté remontant au 22 juin 2009 dans les conditions prévues par l'article

indéterminée immédiatement après un contrat à durée déterminée à effet au 4 janvier 2010, le salarié est fondé à se prévaloir d'un ancienneté remontant au 4 janvier 2010 dans les conditions prévues par l'article

droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat , sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants