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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c5dadfcdc6046d471aac69
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
Source officielleChambre 8
69a245c6cdc6046d47fc9e21
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielle2è A - R.J
68f2af7ce97b8c182997b6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mois à compter du 6 octobre 2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de Monsieur [Y] [R] sera examinée en application de l’article L643-9 du code de commerce susvisé ; Dit que l’affaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3660cdc6046d47928d56
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dd9e4ea48318f5a9e5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des poursuites en application de l'article L.643-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf6069a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ddf2cdc6046d471ae104
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adb00ecdc6046d47f531ee
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L681-2 III et IV du code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e58299cdc6046d47d97a7a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. : 2022J224 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, le dirigeant n'a pas respecté l'obligation de déclarer sa situation de cessation des paiements dans les 45 jours conformément à l'article L631-4 du Code de commerce.
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence
Source officielleTrib. de Commerce
69e14bd2cdc6046d477f0bbf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69e1a2a6cdc6046d4784fc1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bdebcdc6046d4787373e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Commerce ; PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ; Ouvre par application de l'article L640-1 du Code de Commerce une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e9e5b9cdc6046d473c4549
15 avril 2026
15 avril 2026
du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
L622-14 et L641-12 du code de commerce ayant été respecté, alors que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le mois du commandement.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210122
18 février 2021
18 février 2021
L651-5 du code de la sécurité sociale?
Source officiellePage 69 sur 167