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4 501 résultats pour « article L641-10 du Code Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad95fdcdc6046d47f31b34

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle

Page 69 sur 226

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b160cdc6046d477363e3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société VINTAGE 64 (SARL) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acab98cdc6046d47e27154

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acaba6cdc6046d47e27228

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ee9dcdc6046d47f4f161

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaedacdc6046d47276481

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11189ecdc6046d47a36a6c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7e8cdc6046d478bb127

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1] Et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2197cdc6046d47237634

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21b8cdc6046d472378b3

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb21c8cdc6046d472379c7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2491cdc6046d4723af60

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2500cdc6046d4723b811

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9ce67cdc6046d470527a6

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1210cdc6046d47d3687a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac1237cdc6046d47d36af5

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(SAS) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46bcacdc6046d47f6f753

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6037141d49b0c0ae79ce8946

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f084f7cdc6046d47d22418

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 21 octobre 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6896d620fd8bd33bb83ea489

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté

Source officielle