L243-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution

Au visa des articles 555, 1109, 1131, 1147, 1148, 1601. 1 du Code civil, R315-2 du code de l'urbanisme, L261-11 du code de la construction, 564 et 583 du code de procédure civile ainsi que du jugement

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que : «Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions

Le commandement du 30 novembre 2018 ne satisfait donc pas à l'exigence spécifique résultant de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

décret du 8 mars 2001, ¿ dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, ¿ rejeté toutes les autres prétentions.

Le commandement a été publié au premier bureau des hypothèques de [Localité 8] le 6 août 2010 volume 2010S n°76.

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

En revanche, le moyen préliminaire soulevé par Madame [G] au visa de l'article L 133-8-7 du Code de la Sécurité Sociale, déduisant de cette disposition légale appliquée aux constats précités que la contrainte

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 8 janvier 2026.

Elles donnent lieu à l'application des contributions sociales en application des articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par courrier du 2 mai 2022, la SPL Euralille formait auprès du notaire une demande de visite du bien sur le fondement de l'article L213-2 du code de l'urbanisme. M. [E] s'opposait à cette demande.

En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le