L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 641-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la résolution de la vente était définitive et relevé, sans dénaturation, que la somme

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le notaire ne s'était pas assuré par une vérification documentaire de l'existence de la garantie intrinsèque

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

648 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si même le jugement de liquidation judiciaire d'une

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 939 053 641, en paiement de : * la somme de 2 315,69 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Ouï à ladite audience, en Chambre

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Président : M.

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile :

L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré