[F] à payer à la SCP Angel Hazane, ès qualités, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces produites

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 octobre 2022 fondées sur les articles L.631-1 et suivants, R. 631-13 et L. 641-4 du code de commerce, la Selarl MJ Synergie, ès-qualités de liquidateur

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 5.

Z... pour avoir été vendu malgré le dessaisissement de son propriétaire par l'effet de la procédure collective, en violation de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que s'il revient au liquidateur

Les dispositions des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, qui imposent aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions

L 641-9 I alinéa 1 du code de commerce.

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

L. 511-3 du code de la construction et l'article L. 641-9 du code de commerce en leurs versions applicables, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ; 2°) ALORS QUE commet une voie de fait le maire qui,

Pour retenir la responsabilité de Maître [X], le tribunal a considéré au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, que le notaire ne s'était pas livré, comme il y était

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Par jugement en date du 19 avril 2021, le tribunal de commerce de Grasse : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 et 1792-2 et 1792-3 du code civil, JUGE comme non prescrite l'action de la SAS Excelrent

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328 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 622-3, L. 631-4 et L. 622-7 du code du commerce, 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Mma Iard

En application des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce et R 624-4 du code de commerce le débiteur dispose d'un droit propre à contester la créance et que s'agissant d'un droit propre

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