avait été respecté, a violé l'article 1147 du Code civil, par sa décision qui déclare son action fondée au regard de ce texte et de l'article 1641 du même Code; 2°/ que le défaut de la chose vendue

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'rticle L. 441-10, II, du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de

[R] [N] et Mme [C] [S] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Vu les articles 1249 et suivants, devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[E] [C] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile M. [V] [X], condamné aux dépens, devra payer à M.

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public

de payer et pour le surplus à compter de la présente assignation ;les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure

L. 3124-3 du code de la commande publique qui n'étaient pas en vigueur à la date des faits, ne peut pas utilement se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société Generys, laquelle n'est pas en

sur la commune [Adresse 4] ([Localité 3]) cadastré AC [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

[H] [S] [K] au paiement d'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

[G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.

marché au sens de l’article R. 2152-13 du code la commande publique cité au point 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

La présente ordonnance sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.