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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04345
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Sur l'indemnité d'éviction : 1°) sur la valeur du fonds de commerce : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre 06
69f3b2d2cdc6046d472268d5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19 août 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Sur ce, Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie des droits d'associé Attendu qu'aux termes de l'article L 231-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162dcffcadecb9ef7c7e065
12 juin 2012
12 juin 2012
En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.
Source officielle1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a623c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Motifs de la décision - Sur les factures relatives aux prestations réalisées avant le 7 octobre 2015 Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les 'obligations nées à l'occasion de
Source officielleChambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306391_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 232-1 de ce code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162cf788b4dc27576e7b7e7
13 janvier 2010
13 janvier 2010
au regard des prescriptions de l'arrêté du 30 août 1990 pris en application de l'article R 232-2-11 du Code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00039
13 janvier 2015
13 janvier 2015
X... en qualité de mandataire ad hoc de la société UCS et en y faisant droit, la cour d'appel a violé l'article L 622-9 ancien du Code de commerce, ensemble l'article L 622-34 ancien du même code ; ALORS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9ca1fcdc6046d47a7234b
30 avril 2026
30 avril 2026
Dit que lors de cette audience du 18 juin 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200493
29 mars 2012
29 mars 2012
C..., comme exécuteur testamentaire ; que par ordonnance du 15 octobre 2008 le président du tribunal de grande instance de Paris a envoyé M.
Source officielle1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa092
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes à l'égard de la SAS DAVEX AUTOMOBILE En application des dispositions de l'article L 237-2 du code de commerce, il est jugé que la personnalité morale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69e304afcdc6046d47a649c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous le régime d'exonération totale prévu au 1° du I de l'article 238 quindecies du code.
Source officielle1ère Chambre
6358cdd3c40aa805a7864d1e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
15 et 16 du code de procédure civile.
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